CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Location Appartements Le Mans
Dernière mise à jour : le 4/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU LOUEUR
MR et MME RITOIT ERIC & SANDRINE
Statut juridique : LMNP
Siège social : 12 Rue du Pré 72100 Le Mans
SIRET : 40193549900053
Email : ritoit.eric@gmail.com
Téléphone : 06 19 94 84 28
Ci-après dénommé « le Loueur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la location meublée de courte durée des logements proposés par le Loueur situés à Le Mans.
Les logements sont loués exclusivement à titre temporaire et ne constituent ni résidence principale ni bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Les réservations peuvent être effectuées :
Directement via le site internet
Par carte bancaire via Stripe
Via des plateformes tierces (Booking, Airbnb)
Pour les réservations effectuées via une plateforme, les conditions de paiement et d’annulation de ladite plateforme prévalent.
La réservation devient ferme et définitive après validation du paiement.
Réservations de dernière minute
Pour toute réservation effectuée moins de 24 heures avant la date d’arrivée, le Loueur se réserve le droit de demander au Client :
Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité
Un dépôt de garantie d’un montant de 200 euros
Ce dépôt de garantie sera restitué après le départ du Client, sous réserve de l’absence de dégradation ou de manquement aux présentes CGV.
Le refus de transmission des documents ou du dépôt de garantie pourra entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des réservations effectuées en direct s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé (Stripe).
Le montant total du séjour est exigé au moment de la réservation.
En cas de refus d’autorisation bancaire, la réservation est automatiquement annulée.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.
Aucune rétractation ne pourra être exercée après validation de la réservation.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
La taxe de séjour est facturée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION (RÉSERVATIONS EN DIRECT)
Toute annulation doit être notifiée par écrit ou par email. La date de réception fait foi.
Plus de 15 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 90 % du montant total (10 % conservés au titre des frais de gestion).
Entre 8 et 15 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % du montant total.
Moins de 8 jours avant la date d’arrivée : aucun remboursement.
En cas de non-présentation du Client à la date prévue d’arrivée, la totalité du séjour est due.
Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur fait partie intégrante du contrat.
Le Client s’engage à respecter :
Les horaires d’arrivée (à partir de 16h) et de départ (avant 10h)
Le nombre maximal d’occupants déclaré
L’interdiction de fêtes et rassemblements
Le respect du voisinage (calme entre 22h et 8h)
L’interdiction de fumer à l’intérieur
L’interdiction d’animaux
En cas de non-respect grave, le Loueur pourra mettre fin immédiatement au séjour sans remboursement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable de tout dommage, dégradation ou perte causé au logement, aux équipements ou aux parties communes.
En l’absence de dépôt de garantie classique, le Loueur se réserve le droit de facturer directement au Client les frais de remise en état.
Le Client s’engage à régler toute somme due sur présentation de justificatifs fournis par le Loueur, notamment en cas de frais de remise en état, réparation, remplacement ou nettoyage rendus nécessaires par des dégradations constatées.
ARTICLE 10 – CONTESTATION DE PAIEMENT
Le Client garantit être autorisé à utiliser la carte bancaire fournie.
Toute contestation abusive de paiement (rétrofacturation) alors que la prestation a été fournie engage la responsabilité contractuelle du Client.
Le Loueur pourra engager toute procédure de recouvrement et réclamer les frais bancaires engagés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le Loueur ne pourra être tenu responsable :
Des pertes ou vols d’effets personnels
Des interruptions de services indépendantes de sa volonté
Des cas de force majeure
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des réservations et traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation du logement.